Décret no 90-517 du 22 juin 1990 modifiant le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer

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NOR : MERG9000007D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-694 du 17 juillet 1984 relatif au statut particulier du corps des syndics des gens de mer,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 17 juillet 1984 susvisé, les mots: < > sont remplacés par les mots: < 100 du nombre des postes offerts aux concours> >.


  • Art. 2. - Le présent décret est applicable aux concours dont les résultats définitifs seront proclamés postérieurement à sa publication.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
    sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juin 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



chargé de la mer,



JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DURAFOUR

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,



MICHEL DELEBARRE

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