Arrêté du 15 juin 1990 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers

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NOR : MERR9000107A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer,
Vu le code des ports maritimes, et notamment ses articles L. 521-1 et R.
521-1,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L. 521-1 du code des ports maritimes est porté à 98,50 F à compter du 1er mai 1990.


  • Art. 2. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes, le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juin 1990.

Le ministre délégué auprès du ministre

de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du budget,

D. BOUTON

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