Arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires du service des personnels et de la gestion de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUM9101271A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 31 octobre 1978 fixant les attributions du service des personnels et de la gestion à la direction générale de l'aviation civile à l'égard de la direction de la météorologie,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de leurs attributions respectives, délégation de signature permanente est donnée à MM. Jean-François Grassineau,
    sous-directeur des personnels et des affaires juridiques, et Jean-Michel Bour, sous-directeur des affaires financières et de l'informatique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, délégation de signature est donnée à M. Jacques Delol, ingénieur de l'aviation civile, et M. Christian Reboa, chef de service administratif,
    directement placés sous son autorité, à l'effet de signer toutes les décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exception des décisions disciplinaires et, en ce qui concerne les personnels de catégorie A, des décisions de mise en disponibilité pour convenances personnelles et celles de réintégration y faisant suite, des décisions de mise à la retraite ou de prolongation d'activité et des décisions d'admission au régime de travail à temps partiel.

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