Arrêté du 14 janvier 1991 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUM9101269A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 64-729 du 17 juillet 1964 portant codification des textes réglementaires relatifs aux marchés publics;
Vu le décret no 75-227 du 1er avril 1975 relatif aux délégations de signature susceptibles d'être conférées à certains fonctionnaires de l'administration centrale de l'aviation civile;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret no 91-21 du 8 janvier 1991 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer;
Vu le décret du 25 juillet 1990 portant nomination du directeur général de l'aviation civile;
Vu le décret du 21 décembre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif à la gestion financière et budgétaire du budget annexe de la navigation aérienne,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Pierre-Henri Gourgeon, directeur général de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de la navigation aérienne.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation aérienne.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et Yves Lambert, la délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, sous-directeurs.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon,
    Yves Lambert, Jean-Michel Bour et Gilles Marquigny, délégation permanente de signature est donnée à:
    M. Jean-Baptiste Filosa, administrateur civil, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er;
    M. Marc Hamy, ingénieur de l'aviation civile, à l'effet de signer les titres de perception, de régularisation, de réduction ou d'annulation correspondant aux redevances de circulation aérienne;
    M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives à la gestion du budget annexe de la navigation aérienne.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1991.

LOUIS BESSON

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