Décret no 91-50 du 11 janvier 1991 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ9030094D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 67-852 du 13 septembre 1967 portant publication de l'accord relatif aux transports aériens entre la France et la Yougoslavie et de son annexe du 23 mars 1967;
Vu le décret no 73-153 du 12 février 1973 portant publication de l'échange de lettres des 20 juillet et 9 octobre 1972 modifiant l'accord relatif aux transports aériens entre la République française et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signé à Belgrade le 23 mars 1967,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie portant modification de l'accord du 23 mars 1967 relatif aux transports aériens, tel que modifié, signé à Belgrade le 18 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • ACCORD


    SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE SOCIALISTE FEDERATIVE DE YOUGOSLAVIE PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 23 MARS 1967 RELATIF AUX TRANSPORTS AERIENS, TEL QUE MODIFIE
  • AMBASSADE DE FRANCE
    EN
    YOUGOSLAVIE -

  • Belgrade, le 18 juillet 1990.

  • L'Ambassade de France présente ses compliments au Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères et, se référant à l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, a l'honneur de lui exposer ce qui suit:


    Les autorités aéronautiques françaises et yougoslaves sont convenues de modifier la route française no 1 définie dans la section 1 de l'annexe à l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié. En conséquence, le libellé de la route française no 1 se lit comme suit:
    < < <1. Points en France - Points en Yougoslavie.
    < <(Belgrade et/ou Zagreb et/ou Dubrovnik et/ou Split et/ou Ljubljana et/ou plusieurs autres points qui pourront être définis ultérieurement [1]) et vice versa.> > L'Ambassade de France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat fédéral aux affaires étrangères que ces dispositions rencontrent le plein accord du Gouvernement français. S'il en est de même pour le Gouvernement yougoslave,
    elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux affaires étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.
    L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat fédéral aux affaires étrangères les assurances de sa haute considération.


    Belgrade, le 18 juillet 1990.

  • Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de France et a l'honneur d'accuser réception de sa note du 19 juillet 1990, qui se lit comme suit:


    < < < < <1. Points en France-Points en Yougoslavie.
    (Belgrade et/ou Zagreb et/ou Dubrovnik et/ou Split et/ou Ljubljana et/ou plusieurs autres points qui pourront être définis ultérieurement [1]) et vice versa.> > < elle propose que cette note et la réponse du Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères constituent l'échange de notes diplomatiques prévu à l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord relatif aux transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié, et qui entrera en vigueur à la date à laquelle la note yougoslave parviendra à l'Ambassade.> > Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères a l'honneur de faire savoir à l'Ambassade de France que les dispositions qui précèdent rencontrent le plein accord du Gouvernement yougoslave et confirme que la note de l'Ambassade de France et la présente réponse constituent l'échange de notes prévu par les dispositions de l'article XV, paragraphe 3, de l'Accord sur les transports aériens entre la République socialiste fédérative de Yougoslavie et la République française, signé à Belgrade le 23 mars 1967, tel que modifié.
    Le Secrétariat fédéral aux Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de France les assurances de sa haute considération.

Fait à Paris, le 11 janvier 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 18 juillet 1990.



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