Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 1991, deux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont ouverts en 1991 aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un des diplômes ou titres énumérés à l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972.
Les candidats non encore titulaires des diplômes ci-dessus cités seront admis à présenter leur candidature sous réserve, d'une part, d'aviser obligatoirement et en tout cas avant le 10 juillet 1991 le procureur de la République du lieu de constitution du dossier de l'Ecole nationale de la magistrature du résultat des examens conditionnant leur candidature, d'autre part, de produire copie du diplôme ou une attestation en tenant lieu dans les huit jours de la proclamation des résultats du concours.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1991 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 9, 10, 11 et 12 septembre 1991 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer: Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
Nanterre (cour d'appel de Versailles);
Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre total de places mises au concours est fixé à 190, dont 40 pour le second concours.
Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été attribuées aux candidats de la catégorie correspondante, pourront dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'autre concours après décision du jury.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972, auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 29 mars 1991, à peine de forclusion.
Le premier concours est ouvert aux candidats âgés de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 1991 et titulaires d'un diplôme national sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un des diplômes ou titres énumérés à l'article 17-1 du décret no 72-355 du 4 mai 1972.
Les candidats non encore titulaires des diplômes ci-dessus cités seront admis à présenter leur candidature sous réserve, d'une part, d'aviser obligatoirement et en tout cas avant le 10 juillet 1991 le procureur de la République du lieu de constitution du dossier de l'Ecole nationale de la magistrature du résultat des examens conditionnant leur candidature, d'autre part, de produire copie du diplôme ou une attestation en tenant lieu dans les huit jours de la proclamation des résultats du concours.
Le second concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'un établissement public, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 1991 et justifiant à la même date d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 9, 10, 11 et 12 septembre 1991 au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer: Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon,
Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges,
Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles, Basse-Terre, Fort-de-France,
Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
Nanterre (cour d'appel de Versailles);
Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Le nombre total de places mises au concours est fixé à 190, dont 40 pour le second concours.
Les places offertes à l'un des concours qui n'auraient pas été attribuées aux candidats de la catégorie correspondante, pourront dans la limite des deux cinquièmes du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'autre concours après décision du jury.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 5 mai 1972, auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le vendredi 29 mars 1991, à peine de forclusion.