Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher (Dispositions générales, avenant Mensuels et quatre annexes) du 15 janvier 1990, à l'exclusion:
- au deuxième alinéa de l'article 10 des Dispositions générales (faisant référence à l'annexe Champ d'application), des rubriques:
13-15. - Production et transformation de matières fissiles;
13-16. - Production et transformation de matières fertiles;
54-03. - Fabrication de bateaux de plaisance.
- de l'avant-dernier alinéa de l'article 41 des Dispositions générales;
- des deuxième et quatrième phrases du deuxième alinéa de l'article 74 des Dispositions générales;
- du deuxième alinéa de l'article 75 des Dispositions générales.
Le deuxième alinéa de l'article 70 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 71 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 451-1 du code du travail.
Les articles 75, 76 et 77 des Dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion de protocoles d'accords préélectoraux prévues par les articles L. 423-13 et L. 423-18 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 434-1 du code du travail.
Le quatrième alinéa de l'article 78 des Dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 432-6 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'article L. 321-1 du code du travail.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 26 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le dernier alinéa de l'article 26 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le troisième alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13, dernier alinéa, du code du travail.
Le cinquième et le dernier alinéa de l'article 27 de l'avenant Mensuels sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 35 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 47 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application des articles L. 212-1, deuxième alinéa, et D. 212-17 du code du travail.
La dernière phrase de l'article 48 de l'avenant Mensuels est étendue sous réserve de l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
L'article 62 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 266-1 du code du travail.
L'article 66 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
L'article 24 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-9 et R. 122-1 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le quatrième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve des articles L. 122-14 et suivants du code du travail.
Le cinquième alinéa de l'article 41 de l'annexe I (avenant relatif à certaines catégories de collaborateurs) est étendu sous réserve de l'application de l'accord national étendu du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, et notamment de son article 14.
