Décret du 18 juin 1990 autorisant la mutation d'un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

Version INITIALE

NOR : INDE9000403D

Par décret en date du 18 juin 1990, la mutation du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit <> (Marne), attribué par décret du 6 octobre 1987 (Journal officiel du 10 octobre 1987) aux sociétés Esso de recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-R.E.P.), Ultramar Exploration Limited et à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), est autorisée au profit des sociétés Esso-R.E.P., Ultramar Exploration Limited, Coparex et Teredo France, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique aucune approbation des conditions financières de la mutation.