Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 13 juillet 1990, sont attribués à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Versailles, établissement public à caractère administratif, quatre immeubles sis allée de l'Université à Nanterre (Hauts-de-Seine), d'une superficie totale bâtie et non bâtie de 38989 mètres carrés, dépendant d'un ensemble immobilier de plus grande étendue cadastré section V nos 35 et 48, tels au surplus que ces biens sont délimités par des lisérés rose, orange, bleu et jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
La dotation s'étendra aux constructions ou additions de construction qui seront édifiées sur le terrain précité. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 921-00416 à la rubrique Enseignement supérieur (services extérieurs). En ce qui concerne ledit tableau,
l'immatriculation nouvelle est établie au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.