Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension;
Vu les livres III et IV du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 84 et 85 non codifiés de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu le livre III du code du travail, et notamment l'article R.323-34;
Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1106-3 et 1234-3;
Vu le décret no50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicables à l'agriculture et du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural, et notamment l'article 1er;
Vu le décret no73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1958 fixant les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais de rééducation fonctionnelle et de rééducation professionnelle des assurés sociaux agricoles;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifiant le prix de journée et le tarif des frais de rééducation des mutilés du travail et assurés sociaux admis à la rééducation professionnelle dans les écoles dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi du 14 mai 1930 assurant gratuitement la rééducation professionnelle des mutilés du travail auxquels leurs blessures ou infirmités ouvrent droit à pension;
Vu les livres III et IV du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 84 et 85 non codifiés de la loi du 30 octobre 1946 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles;
Vu le livre III du code du travail, et notamment l'article R.323-34;
Vu le livre VII du code rural, et notamment les articles 1106-3 et 1234-3;
Vu le décret no50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets modifiés du 30 octobre 1935 fixant le régime des assurances sociales applicables à l'agriculture et du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles;
Vu le décret no69-120 du 1er février 1969 fixant les modalités d'application des articles 1234-3 et 1234-15 du code rural, et notamment l'article 1er;
Vu le décret no73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VIII et IX du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles;
Vu l'arrêté du 27 octobre 1958 fixant les modalités et conditions de participation des caisses de mutualité sociale agricole aux frais de rééducation fonctionnelle et de rééducation professionnelle des assurés sociaux agricoles;
Vu l'arrêté du 3 avril 1989 modifiant le prix de journée et le tarif des frais de rééducation des mutilés du travail et assurés sociaux admis à la rééducation professionnelle dans les écoles dépendant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Fait à Paris, le 19 avril 1990.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi:
Le sous-directeur,
I. TREPONTLe ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de la sécurité sociale:
Le sous-directeur de la famille, des accidents du travail,
du handicap et de la mutualité,
M. LAROQUE
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants
et des victimes de guerre,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:
Le sous-directeur,
A. RICHARD