Arrêté du 1er juin 1990 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9000381A

Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle en date du 6 mars 1990;
Vu l'avis du préfet du département de Meurthe-et-Moselle en date du 15 mai 1990,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nancy et de Meurthe-et-Moselle est autorisée à contracter un emprunt de 10000000 F destiné au financement de la construction des nouveaux bâtiments de l'institut commercial de Nancy.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er juin 1990.

Le ministre de l'industrie

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur général de l'industrie:

Le sous-directeur,

E. ROBIN

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,



chargé du commerce et de l'artisanat,



Pour le ministre et par délégation:

Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,

E. ROBIN

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