Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D;
Vu le décret no 71-989 du 13 décembre 1971 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des administrations centrales des ministères et établissements publics de l'Etat, modifié notamment par le décret no 89-72 du 4 février 1989;
Vu le décret no 73-103 du 26 janvier 1973, modifié par le décret no 77-1008 du 30 août 1977 et le décret no 86-311 du 5 mars 1986, relatif au statut particulier des agents d'entretien des nécropoles nationales;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre en date du 29 juin 1989;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,