Arrêté du 14 juin 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9000348A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 88-805 du 12 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget;
Vu le décret du 30 août 1989 portant nomination de M. Lemierre en qualité de directeur général des impôts;
Vu l'arrêté du 21 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction générale des impôts;
Vu l'arrêté du 19 octobre 1989 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 19 octobre 1989 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, et de M. Bernard Springer, chef de service, délégation est donnée à MM. Bernard Mazin, Jean-Pierre Conrié et Claude Descamps, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur à l'indice 1015.> >
  • Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 19 octobre 1989 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Leclerc, directeur, de M.
    Bernard Springer, chef de service, et de M. Jean-Pierre Conrié,
    sous-directeur, délégation est donnée à MM. Serge Blanchet, Jacques Devillières et Jean de Morand, administrateurs civils, à l'effet de signer,
    au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des impôts titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur à l'indice 1015.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 1990.

PIERRE BEREGOVOY

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