Décrets du 3 janvier 1990 portant détachement (magistrature)

Version INITIALE

NOR : JUSB8910387D

Par décret du Président de la République en date du 3 janvier 1990, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Lelievre (Françoise),
épouse Tome, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel afin d'y exercer les fonctions de chef de service de l'action judiciaire pour une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1989.