Arrêté du 16 janvier 1990 relatif à la déclaration pour 1990 à établir par les agriculteurs utilisant de l'essence détaxée pour les travaux agricoles

Version INITIALE

NOR : AGRS9000183A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi no 51-588 du 23 mai 1951, et notamment l'article 6 instituant un dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur de certains carburants utilisés pour les travaux agricoles, modifié par l'article 12 de la loi de finances pour 1972;
Vu le décret no 51-1259 du 5 novembre 1951 fixant les conditions d'application de l'article 6 de la loi du 23 mai 1951,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les déclarations à souscrire au titre de l'année 1990 par les utilisateurs d'essence détaxée destinée aux travaux agricoles seront établies sur les imprimés spéciaux mis à cet effet à la disposition des intéressés dans les mairies. Les déclarations devront être déposées dans les mairies avant le 10 février 1990.


  • Art. 2. - Si, postérieurement à la déclaration initiale, les éléments constitutifs de l'exploitation ou de son équipement subissent des modifications pouvant entraîner une augmentation ou une diminution de 10 p.
    100 au moins de la base initiale d'attribution d'essence détaxée, une nouvelle déclaration devra être souscrite par les intéressés.


  • Art. 3. - Les agriculteurs n'ayant pas souscrit de déclaration avant le 10 février 1990 et qui deviendraient ultérieurement propriétaires et utilisateurs de matériels ouvrant droit à la détaxe pourront souscrire des déclarations.


  • Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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