Arrêté du 26 janvier 1990 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ATRC9000035A

Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 63-112 du 11 février 1963 créant la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-842 du 22 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 4 janvier 1990 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 22 janvier 1990 portant nomination d'un directeur à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu les arrêtés du 9 octobre 1989 portant délégation de signature,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 9 octobre 1989 susvisé portant délégation de signature à Mme Claire Bazy-Malaurie,
    conseiller référendaire à la Cour des comptes, à MM. Dominique Liger et Régis Lambert, administrateurs civils, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
    < délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation permanente est donnée à M. Guy-Noël Lebel et à M. Jean-Louis Guigou,
    directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, tous les documents visés à l'article 1er.
    < délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs,
    délégation est donnée à M. Dominique Liger, administrateur civil, pour signer tous les documents visés à l'article 1er et à M. Régis Lambert,
    administrateur civil, pour signer tous les documents visés aux paragraphes a et b de l'article 1er.> >
  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1989 susvisé portant délégation de signature à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché d'administration centrale, sont modifiées et remplacées par les dispositions suivantes:
    < délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de MM. Dominique Liger et Régis Lambert, administrateurs civils, délégation permanente est donnée à Mlle Marie-Caroline Thery, attaché d'administration centrale, pour signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses,
    les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.> >
  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 janvier 1990.

JACQUES CHEREQUE

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