Arrêté du 5 décembre 1989 portant modification de l'arrêté du 29 juin 1987 relatif à la récolte et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction

Version INITIALE

NOR : AGRR8902657A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu le code forestier, et notamment ses articles L.551-1 à L.555-4 et R.551-1 à R.555-5;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1979 relatif à l'admission des matériels de base destinés à la production des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;
Vu l'arrêté du 29 juin 1987 relatif à la récolte et à la commercialisation de matériels forestiers de reproduction;
Après avis du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 1987 susvisé est modifié de la façon suivante en ce qui concerne les délais de commercialisation des matériels de pin pignon en stock au 1er juillet 1988:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/1990
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt, le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1989.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du cabinet,

J. NESTOR

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes:



Le chef de service,

C. MALHOMME

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo