Décret no 90-36 du 11 janvier 1990 modifiant le décret no 85-1399 du 27 décembre 1985 fixant les taux de la taxe piscicole

Version INITIALE

NOR : PRME9061057D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu le code rural, et notamment son article 414;
Vu la loi no 84-512 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles, modifiée par la loi no 85-542 du 22 mai 1985;
Vu le décret no 75-406 du 26 mai 1975 relatif aux attributions du ministre de la qualité de la vie en matière de pêche fluviale;
Vu le décret no 85-1284 du 28 novembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des amateurs;
Vu le décret no 85-1316 du 11 décembre 1985 relatif à la pêche en eau douce pratiquée par des professionnels;
Vu le décret no 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris pour l'application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce, et notamment son article 22;
Vu le décret no 85-1398 du 27 décembre 1985 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la pêche;
Vu le décret no 85-1399 du 27 décembre 1985 modifié fixant les taux de la taxe piscicole;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 27 décembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < <1o Pêcheurs professionnels à temps plein ou partiel, et notamment les adjudicataires, cofermiers et porteurs de licences de pêche professionnelle sur les eaux du domaine public: 590 F;
    < <2o Pêcheurs amateurs aux engins et aux filets autres que ceux visés au 4o(b) ci-après, dont les porteurs de licences de pêche amateur sur les eaux du domaine public, compagnons des pêcheurs professionnels visés au 1o: 107 F; < <3o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 1re catégorie: 107 F;
    < <4o Autres pêcheurs amateurs sur les eaux de 2e catégorie:
    < < < < < < < < >
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1990.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de l'environnement et de la prévention

des risques technologiques et naturels majeurs,



BRICE LALONDE

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