Décret no 90-38 du 11 janvier 1990 relatif aux entreprises nationales d'assurance

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOA9000009D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances;
Vu la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen, notamment ses articles 35 et 60,
  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 35 de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen sont applicables à compter du 26 février 1990.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 janvier 1990.

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo