Article 2
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 272 du 23/11/2007 texte numéro 11
Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
NOR : ECEP0766372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/ECEP0766372A/jo/article_2
Texte n°11