Arrêté du 13 novembre 2007 portant institution de commissions administratives paritaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECEP0766372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/13/ECEP0766372A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.