Directive 86/109/CEE de la Commission limitant la commercialisation des semences de certaines espèces de plantes fourragères et de plantes oléagineuses et à fibres aux semences qui ont été officiellement certifiées «semences de base» ou «semences certifiées»
JOCE n°93 du 8 avril 1986
CELEX : 386L0109
Directive européenne :
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AGRICULTURE, SEMENCE, PLANTE FOURRAGERE, PLANTE OLEAGINEUSE, PLANTE A FIBRES, COMMERCE, COMMERCIALISATION, SEMENCE DE BASE, SEMENCE CERTIFIEE, GRAINE