Directive 95/17/CE de la Commission, du 19 juin 1995, portant modalités d'application de la directive 76/768/CEE du Conseil en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques
JOUE L 140 du 23 juin 1995
CELEX : 31995L0017
Directive européenne :
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Entrée en vigueur des dispositions législatives, réglementaires et administratives de transposition au plus tard le 30-11-1995. Entrée en vigueur de la présente directive le 30-06-1995.
Mots-clés
COSMETIQUE, PRODUIT COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, ETIQUETAGE, INGREDIENT, CONFIDENTIALITE, DEMANDE DE CONFIDENTIALITE