Directive 2006/81/CE de la Commission du 23 octobre 2006 portant adaptation de la directive 95/17/CE en ce qui concerne la non-inscription d'un ou de plusieurs ingrédients sur la liste prévue pour l'étiquetage des produits cosmétiques et de la directive 2005/78/CE en ce qui concerne les mesures à prendre contre les émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs destinés à la propulsion des véhicules, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie
JOUE L 362 du 20 décembre 2006
CELEX : 32006L0081
Directive européenne :
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Modification des directives 95-17 et 2005-78. La date d'échéance de transposition de cette directive en droit interne par les Etats membres n'est pas précisée. La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie. La présente directive ne nécessite pas de transposition.
Mots-clés
COSMETIQUE, PRODUIT COSMETIQUE, PRODUIT DE BEAUTE, ETIQUETAGE, INGREDIENT, CONFIDENTIALITE, DEMANDE DE CONFIDENTIALITE, ENVIRONNEMENT, LUTTE CONTRE LA POLLUTION, AUTOMOBILE, CARBURANT, GAZ POLLUANT, PARTICULE POLLUANTE, MOTEUR A ALLUMAGE PAR COMPRESSION, PROPULSION, SYSTEME DE DIAGNOSTIC EMBARQUE, OBD, MOTEUR A ALLUMAGE COMMANDE, GAZ NATUREL, GAZ DE PETROLE LIQUEFIE, GPL, ADHESION, COMMUNAUTE EUROPEENNE, CE, BULGARIE, ROUMANIE