Directive Européenne n°94-79 du 21 décembre 1994 DE LA COMMISSION N0 9479 PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 91414 CEE CONCERNANT LA MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES
JOUE du 31 décembre 1994
CELEX : 394L0079
Directive européenne :
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ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION AU PLUS TARD LE 31-01-1996.
ENTREE EN VIGUEUR: LE 01-02-1995.Mots-clés
DIRECTIVE CE, SANTE, PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE, VEGETAL, PRODUIT VEGETAL, CONTROLE SANITAIRE, REGLEMENTATION, SUBSTANCE TOXIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE, SUBSTANCE ACTIVE, ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE, OGM, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, ETIQUETAGE, EXPERIMENTATION