Directive Européenne n°96-4 du 16 février 1996 DE LA COMMISSION N0 964 MODIFIANT LA DIRECTIVE 91321 CEE CONCERNANT LES PREPARATIONS POUR NOURRISSONS ET LES PREPARATIONS DE SUITE

JOUE du 29 février 1996

CELEX : 396L0004

Résumé

ENTREE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DE TRANSPOSITION,AU PLUS TARD LE: 31-01-1997.

CES DISPOSITIONS SONT APPLIQUEES DE MANIERE A:

AUTORISER LE COMMERCE DE PRODUITS CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE,AU PLUS TARD LE: 01-04-1997.

INTERDIRE LE COMMERCE DES PRODUITS NON CONFORMES A LA PRESENTE DIRECTIVE A PARTIR DU 31-03-1999.

ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE DIRECTIVE: 19-03-1996.

Mots-clés

DIRECTIVE CE, SANTE, ALIMENTATION, ALIMENTATION HUMAINE, DENREE ALIMENTAIRE, ALIMENT, NOURRISSON, ENFANT, NUTRITION, PREPARATION POUR NOURRISSON, EMBALLAGE, ETIQUETAGE, HYGIENE ALIMENTAIRE, BESOIN NUTRITIONNEL