Directive Européenne n°2000-3 du 22 février 2000 2000/3/CE DE LA COMMISSION DU 22/02/2000 PORTANT ADAPTATION AU PROGRES TECHNIQUE DE LA DIRECTIVE 77/541/CEE DU CONSEIL RELATIVE AUX CEINTURES DE SECURITE ET AUX SYSTEMES DE RETENUE DES VEHICULES A MOTEUR.
JOUE n°53 du 25 février 2000
CELEX : 300L0003
Directive européenne :
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DECIDE DE REMPLACER LES ANNEXES DE LA DIRECTIVE N°77-541 AFIN D'INCORPORER DES PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ENFANTS.DISPOSE QU'A COMPTER DU 01/01/2001, LES PRESCRIPTIONS DE LA DIRECTIVE N°77-541, TELLE QUE MODIFIEE PAR LA PRESENTE DIRECTIVE, RELATIVE AUX SYSTEMES INTEGRES DE RETENUE POUR ENFANTS MONTES D'ORIGINE SUR UN VEHICULE, SONT APPLICABLES AUX FINS DE L'ARTICLE 7, PARAGRAPHE 1, DE LA DIRECTIVE N°70-156.PRECISE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PRENDRE LES MESURES DE TRANSPOSITION AVANT LE 30/09/2000. ILS DOIVENT EN INFORMER IMMEDIATEMENT LA COMMISSION.AJOUTE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT COMMUNIQUER A LA COMMISSION LES DISPOSITIONS ESSENTIELLES DE DROIT INTERNE ADOPTEES DANS LE DOMAINE REGI PAR LA PRESENTE DIRECTIVE.LA PRESENTE DIRECTIVE ENTRE EN VIGUEUR LE 16/03/2000.Mots-clés
COMMISSION EUROPEENNE, CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, DIRECTIVE, ANNEXE, MODIFICATION, PROGRES TECHNIQUE, ADAPTATION, CEINTURE DE SECURITE, VEHICULE A MOTEUR, SYSTEME DE RETENUE, CIRCULATION, SECURITE, AUTOMOBILE, HOMOLOGATION, SECURITE ROUTIERE, VEHICULE, PROTECTION, ENFANT, ETAT MEMBRE