Directive Européenne n°2006-101 du 20 novembre 2006 du Conseil portant adaptation des directives 73/239/CEE, 74/557/CEE et 2002/83/CE dans le domaine de la libre prestation de services, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

JOUE n°362 du 20 décembre 2006

CELEX : 306L0101

Résumé

Modification des directives 73-239, 74-557 et 2002-83.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 01-01-2007.La présente directive entre en vigueur le 01-01-2007, date de l'adhésion effective de la Bulgarie et de la Roumanie.

Mots-clés

ASSURANCE VIE, CONTRAT, COMMERCIALISATION, PUBLICITE, MARCHE UNIQUE, AGREMENT, AUTORISATION, SUPPRESSION, CONTROLE, REGLEMENTATION, SECURITE, FO NDS PROPRES, CESSATION D'ACTIVITE, SANCTION, PROTECTION DU CONSOMMATEUR, COMPAGNIE, CONCURRENCE, INSTALLATION, REVISEUR, AUDIT, RISQUE, INVESTISSEMENT, GARANTIE, LIBRE PRESTATION DE SERVICES, ADHESION, UNION EUROPEENNE, UE, BULGARIE, ROUMANIE