Directive Européenne n°2006-58 du 27 juin 2006 du Conseil modifiant la directive 2002/38/CE en ce qui concerne la période d'application du régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique

JOUE n°174 du 28 juin 2006

CELEX : 306EL174

Résumé

Modification de l'article 4 de la directive 2002-38 susvisée.La présente directive entre en vigueur le 28-06-2006.Elle est transposée en droit interne par les Etats membres avec effet au 01-07-2006.

Mots-clés

INTERNET, SERVICE, RADIODIFFUSION, TELEVISION, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, DECLARATION, TELEVISION NUMERIQUE, INFORMATIQUE, ELECTRONIQUE, IMPOSITION, ENTREPRISE, START UP, ETRANGER, INSTALLATION, DOMICILIATION, NON RESIDENT, REGIME SPECIAL, DEDUCTION, DEDUCTIBILITE