Directive Européenne n°79-1071 du 6 décembre 1979 NO 791071 MODIFIANT LA DIRECTIVE 76308 CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES CREANCES RESULTANT D'OPERATIONS FAISANT PARTIE DU SYSTEME DE FINANCEMENT DU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE,AINSI QUE DE PRELEVEMENTS AGRICOLES ET DE DROITS DE DOUANE
JOCE du 27 décembre 1979
CELEX : 379L1071
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, ASSISTANCE MUTUELLE, CREANCE, RECOUVREMENT, DETTE, OPERATION FINANCIERE, FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, FEOGA, AGRICULTURE, POLITIQUE AGRICOLE, ORIENTATION AGRICOLE, DOUANE, REGIME DOUANIER, PRELEVEMENT, TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TVA, IMPOT, TAXE, IMPOT INDIRECT, DROIT DE DOUANE, PRELEVEMENT AGRICOLE