Directive Européenne n°72-430 du 19 décembre 1972 NO 72430 MODIFIANT LA DIRECTIVE 72166 CEE CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES RELATIVES A L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT DE LA CIRCULATION DES VEHICULES AUTOMOTEURS,ET AU CONTROLE DE L'OBLIGATION D'ASSURER CETTE RESPONSABILITE
JOCE du 28 décembre 1972
CELEX : 372L0430
Directive européenne :
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DIRECTIVE CEE, RAPPROCHEMENT DE LEGISLATION, ASSURANCE, RESPONSABILITE CIVILE, RESPONSABILITE, ACCIDENT, VEHICULE, VEHICULE A MOTEUR, AUTOMOBILE, CIRCULATION, OBLIGATION, CONTROLE, ASSURANCE AUTOMOBILE, ASSURANCE OBLIGATOIRE