Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
Directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés
JOUE L221 du 4 septembre 2003
- CELEX : 32003L0058
- Directive européenne
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- Résumé
La présente directive entre en vigueur le 04-09-2003. Elle est transposée dans leur droit interne par les États membres avant le 31-12-2006.Transposition complète par les textes suivants : Loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux, décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce (partie réglementaire).
- Mots-clés
DROIT DES SOCIETES, PUBLICATION, PUBLICITE, DOCUMENT, ACTE, COMPTABILITE, OFFRE, LANGUE, OBLIGATION, SANCTION, NOUVELLES TECHNOLOGIES, NTIC, INTERNET, MISE EN LIGNE, REGISTRE, TRANSPOSITION COMPLETE
- Observations