Arrêté du 10 juillet 2007 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour l'année 2007

Version INITIALE

NOR : IOCC0759096A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/10/IOCC0759096A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,8 Ko


La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps de la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :


  • Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.


  • La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • Le ministre du budget, des comptes publics
    et de la fonction publique,
    Pour le ministre et par délégation :




  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 06/11/2007 texte numéro 11


Fait à Paris, le 10 juillet 2007.


La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration
de la police nationale,
J. Fily


Le directeur du budget,
P. Josse
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le directeur, adjoint au directeur général,
F. Aladjidi


Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 294,8 Ko