Décret n°2007-553 du 13 avril 2007 relatif aux conditions d'adaptation de la prescription médicale initiale de verres correcteurs dans le cadre d'un renouvellement et aux règles d'exercice de la profession d'opticien-lunetier.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 octobre 2016

NOR : SANH0721553D

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Version abrogée depuis le 17 octobre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-7 et suivants ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4362-9 à L. 4362-11,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas

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