Décret du 30 janvier 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Cher

Version INITIALE

NOR : INTA0700015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTA0700015D/jo/texte

Texte n°15

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 et suivants ;
Vu les délibérations du conseil municipal de La Groutte en date du 7 septembre 2001 et du 23 février 2004 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Saint-Georges-de-Poisieux en date du 5 juillet 2001 et du 1er mars 2004 ;
Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil général du Cher au cours de sa séance du 14 février 2005 ;
Vu le plan des lieux (1) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 2 octobre 2003 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


  • La partie de territoire de la commune de Saint-Georges-de-Poisieux (canton de Saulzais-le-Potier, arrondissement de Saint-Amand-Montrond, département du Cher), d'une superficie de 41 ares 42 centiares, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Groutte (canton de Saint-Amand-Montrond, mêmes arrondissement et département).


  • Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.


  • Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.


  • La population des communes reste inchangée.


  • Les limites territoriales des cantons de Saint-Amand-Montrond et de Saulzais-le-Potier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.


  • Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.


  • Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 janvier 2007.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy

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