Article 2
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0700015D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTA0700015D/jo/article_2
Texte n°15
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
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