Décret du 30 janvier 2007 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département du Cher

Version INITIALE

NOR : INTA0700015D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/1/30/INTA0700015D/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.