Le ministre délégué à l'industrie,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
Vu le décret n° 96-602 du 3 juillet 1996 relatif à l'enrichissement de la langue française ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1998 portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières ;
Après avis du délégué général à la langue française et aux langues de France,
Arrête :
Fait à Paris, le 29 janvier 2007.
François Loos
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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