Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : PRMX0710288A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/PRMX0710288A/jo/texte

Texte n°12

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 2001-1045 du 6 novembre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, Arrêtent :


  • Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.


  • Le montant de l'indemnité sera actualisé sur la base de l'évolution de la valeur du point indiciaire de la fonction publique.


  • Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2007.


Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 233 Ko