Article 3
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour
NOR : PRMX0710288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/PRMX0710288A/jo/article_3
Texte n°12