Article 1
Une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 23 114 est attribuée au premier président et au procureur général de la Cour des comptes.
Arrêté du 30 avril 2007 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour des comptes et au procureur général près ladite cour
NOR : PRMX0710288A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/30/PRMX0710288A/jo/article_1
Texte n°12