Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

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NOR : BCFX0710675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/BCFX0710675A/jo/texte

Texte n°43

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 2007-1171 du 2 août 2007 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,
Arrêtent :


  • Le montant des indemnités forfaitaires annuelles prévues aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur du président de la Cour de discipline budgétaire et financière, du procureur général près la Cour des comptes et du vice-président de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 1 524,48 euros.


  • Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.


  • Le montant de l'indemnité mensuelle prévue à l'article 5 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 250 euros.


  • Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 15 euros.


  • Le nombre maximum de vacations pouvant être allouées annuellement pour l'exercice des fonctions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé comme suit :
    - rapporteur : 420 vacations ;
    - greffier adjoint : 120 vacations ;
    - agent assurant des tâches de secrétariat : 90 vacations.


  • Le président de la Cour de discipline budgétaire et financière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 août 2007.


Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de la fonction publique,
André Santini

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