Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Version INITIALE

NOR : BCFX0710675A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/BCFX0710675A/jo/article_2

Texte n°43

Article 2


Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.