Article 2
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BCFX0710675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/BCFX0710675A/jo/article_2
Texte n°43
Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance de jugement prévue à l'article 4 du décret du 2 août 2007 susvisé en faveur des membres de la Cour de discipline budgétaire et financière est fixé à 180 euros.
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