Article 4
Le montant unitaire des indemnités de vacation prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2007 susvisé est fixé à 15 euros.
Arrêté du 2 août 2007 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière
NOR : BCFX0710675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/2/BCFX0710675A/jo/article_4
Texte n°43