Arrêté du 28 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620082A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/PMEA0620082A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale en date du 26 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité des investissements à caractère économique et social (CIES) en date du 5 juillet 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Boulogne-sur-Mer Côte d'Opale est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1,75 MEUR pour financer le programme d'investissement de la concession portuaire de Boulogne-sur-Mer pour 2006.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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