Arrêté du 28 août 2006 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Var à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : PMEA0620083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/PMEA0620083A/jo/texte

Texte n°32

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Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;
Vu la lettre de la direction des transports maritimes, routiers et fluviaux en date du 5 juillet 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 21 novembre 2005 ;
Vu l'avis du préfet du Var en date du 27 avril 2006 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 29 mars 2006 ;
Vu l'avis du directeur départemental de l'équipement en date du 22 mars 2006,
Arrête :


  • La chambre de commerce et d'industrie du Var est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 1 500 000 dont l'objet est le financement des opérations de restructuration des espaces portuaires de l'Etablissement maritime de Toulon-Commerce prévu en 2006.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.


  • Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 août 2006.


Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras

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