Arrêté du 15 mars 2006 fixant les taux des redevances communale et départementale des mines applicables en 2006

Version INITIALE

NOR : INDI0607079A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/15/INDI0607079A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le directeur général des impôts, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'énergie et des matières premières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.