Décision relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

Version INITIALE

NOR : SANH0620418S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/22/SANH0620418S/jo/texte

Texte n°33


  • Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 décembre 2005, la demande présentée par la société anonyme Nouvelles Cliniques nantaises, sise 4, rue Eric-Tabarly, à Nantes (Loire-Atlantique), en vue de pratiquer l'activité de chirurgie cardiaque et d'installer deux appareils de circulation sanguine extracorporelle est rejetée.