L'article 3 du décret du 7 avril 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « cinquante et un ».
2° Au 5°, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « douze ».
3° Le 5° est complété par un l ainsi rédigé :
« l) Le directeur de la sécurité sociale. »

Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.