Arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

NOR : SANH0524762A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/22/SANH0524762A/jo/texte
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 147
Version initiale


Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-10, R. 6145-18, R. 6161-9 et R. 6161-36,
Arrêtent :


  • Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, défini à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique, est fixé en annexes I et II.


  • Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E I
    CADRE DE PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DE L'EPRD


    Lettres mnémotechniques :
    A : Dotation non affectée et services industriels et commerciaux (DNA et SIC) ;
    B : Unités de soins de longue durée (USLD) ;
    C : Ecoles et instituts de formation des personnels paramédicaux et de sages-femmes ;
    E : Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ;
    J : Maisons de retraite ;
    L : Centres d'aide par le travail, activité sociale ;
    M : Centres d'aide par le travail, activités de production et de commercialisation ;
    N : Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
    P : Autres activités relevant de l'article L. 312-1 du CASF.



    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 147




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    A N N E X E I I
    CADRE DE PRÉSENTATION DÉTAILLÉ DE L'EPRD


    Etablissement : Exercice :
    EPRD développé par titres et chapitres


    Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP)


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    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 147




    TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL


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    COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre A (DNA et SIC)


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    COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettres B, E et J (USLD, EHPAD et maisons de retraite)


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    COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA) : lettre C (écoles)


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    COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
    Lettres L, M, N et P (CAT - activité sociale, CAT - activités de production et de commercialisation, SSIAD et autres activités sociales)


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    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 147




    COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL ANNEXE (CRPA)
    Lettre C (écoles)


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    n° 304 du 31/12/2005 texte numéro 147


Fait à Paris, le 22 décembre 2005.


Le ministre de la santé et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins,
J. Castex
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la comptabilité publique,
D. Lamiot
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
S. Seiller

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